Archives des droit de rétractation - AXIS Avocats Grenoble https://www.axis-avocats.com/tag/droit-de-retractation/ Mon, 20 Jan 2025 15:31:35 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.7.2 https://www.axis-avocats.com/wp-content/uploads/2023/10/cropped-favicon-32x32.png Archives des droit de rétractation - AXIS Avocats Grenoble https://www.axis-avocats.com/tag/droit-de-retractation/ 32 32 Location financière : nullité pour absence d’information du droit de rétractation https://www.axis-avocats.com/2025/01/20/location-financiere-nullite-pour-absence-dinformation-du-droit-de-retractation/ Mon, 20 Jan 2025 15:30:14 +0000 https://www.axis-avocats.com/?p=536 Dans le cadre d’un litige opposant une association dont nous assurions la défense, à la Société LOCAM concernant un contrat de location financière portant sur une imprimante-copieur, le Tribunal Judiciaire...

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]]> Dans le cadre d’un litige opposant une association dont nous assurions la défense, à la Société LOCAM concernant un contrat de location financière portant sur une imprimante-copieur, le Tribunal Judiciaire de Grasse a fait droit à l’intégralité de nos demandes.

Retenant notre argumentation, le Tribunal a prononcé la nullité du contrat, ordonné la restitution des loyers payés et condamné la Société LOCAM à procéder à l’enlèvement du copieur dans les locaux de l’association dans un délai de 30 jours et passé ce délai, sous astreinte de 50 € par jour. (TJ Grasse, 6 décembre 2024)

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