Archives des recours personnel - AXIS Avocats Grenoble https://www.axis-avocats.com/tag/recours-personnel/ Mon, 03 Feb 2025 08:57:24 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.7.2 https://www.axis-avocats.com/wp-content/uploads/2023/10/cropped-favicon-32x32.png Archives des recours personnel - AXIS Avocats Grenoble https://www.axis-avocats.com/tag/recours-personnel/ 32 32 Prescription de l’action du CRÉDIT LOGEMENT contre le débiteur principal en remboursement des sommes versées en ses lieu et place https://www.axis-avocats.com/2025/01/28/prescription-de-laction-du-credit-logement-contre-le-debiteur-principal-en-remboursement-des-sommes-versees-en-ses-lieux-et-places/ Tue, 28 Jan 2025 21:24:54 +0000 https://www.axis-avocats.com/?p=555 Dans un arrêt du 23 janvier 2025, la Cour d’Appel de GRENOBLE a fait droit à notre argumentation et déclaré l’action du CRÉDIT LOGEMENT prescrite sur le fondement de l’article...

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]]> Dans un arrêt du 23 janvier 2025, la Cour d’Appel de GRENOBLE a fait droit à notre argumentation et déclaré l’action du CRÉDIT LOGEMENT prescrite sur le fondement de l’article l’article L.137-2, devenu article L.218-2, du code de la consommation.
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