Et ce, alors même que la garantie vol est facultative, puisque seule est obligatoire l’assurance de responsabilité civile pour les dommages aux tiers.

L’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance (ALFA) estime que la fraude représenterait chaque année près de 5 % des primes versées, soit 2,5 milliards euros en assurances de dommages.

On évalue ainsi à 30 000 le nombre de sinistres automobiles frauduleux chaque année, tandis qu’au moins un véhicule sur cinq volontairement incendiés est l’objet d’une fraude à l’assurance.

A cet égard, si l’on ne trouve nulle trace du terme « fraude » dans le Code des assurances, il y a pourtant fraude, selon L’ALFA, dès lors qu’un « acte volontaire permettant de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance » est établi.

Et c’est le plus souvent au moment de la déclaration du sinistre par l’assuré que cette fraude intervient.

Face à cette réalité, les assureurs automobiles doivent mettre en œuvre des moyens efficaces pour lutter contre l’évolution de la fraude individuelle ou organisée.

C’est la raison pour laquelle ils insèrent systématiquement dans les contrats une clause de déchéance opposable à l’assuré, dont les conséquences sont pour le moins radicales.

Il importe de préciser que la déchéance de garantie ne concerne que les fausses déclarations postérieures au sinistre, et non pas les fausses déclarations des risques au moment de la souscription du contrat pour lesquelles c’est la nullité du contrat qui est encourue.

La déchéance doit également être distinguée d’une autre notion voisine, celle d’exclusion de garantie, qui vise d’office à exclure tout droit à indemnisation lorsque le sinistre survient dans des conditions particulières, par exemple la conduit d’un véhicule sous l’emprise d’alcool ou de produits stupéfiants.

La déchéance contractuelle intervient dans l’hypothèse d’une fausse déclaration intentionnelle sur les causes, sur les circonstances, sur les conséquences du sinistre ou sur l’étendue des dommages.

En pratique, les cas les plus fréquents concernent un sinistre fictif (véhicule déclaré volé alors qu’il a été dissimulé ou revendu à l’étranger), ou une évaluation manifestement exagérée et frauduleuse du préjudice (surévaluation du véhicule, de ses accessoires, ou de son contenu).

La déchéance peut également sanctionner la déclaration tardive du sinistre à son assureur, étant rappelé qu’un délai de deux jours ouvrés maximum s’applique en matière de vol.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant en déclarant un sinistre, et certaines négligences pourraient être interprétées comme visant à exagérer son préjudice.

Ce peut être le cas lorsque l’assuré fournit à l’assureur, qui le lui demande à la suite d’un vol, le kilométrage de son véhicule au moment du sinistre.

En effet, qui se souvient précisément du kilométrage de son véhicule ?

Si le véhicule est retrouvé et que son kilométrage affiché au compteur est significativement supérieur à celui déclaré à l’assureur, ce dernier pourra considérer qu’on a tenté de le tromper sur la valeur vénale du véhicule et l’étendue des pertes, et appliquer la clause de déchéance de garantie dont les effets sont souvent implacables.

Elle permet, en effet, de priver l’assuré de tout indemnisation en cas de mensonge même marginal.

De surcroit, si les sanctions applicables en cas de fausse déclaration portant sur les risques à garantir par l’assureur sont connues et surtout prévues par la loi aux articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, le régime juridique de la déchéance en cas de fausse déclaration à l’occasion d’un sinistre est quant à lui purement contractuel.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant quant à la teneur et à la rigueur du contrat, qui doit clairement mentionner la sanction conventionnelle.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que la déchéance doit être contractuellement mentionnée par les parties en prenant la forme d’une clause insérée dans les conditions générales, particulières, ou dans un document annexe.

De plus, cette clause doit être « rédigée de manière claire et non équivoque », afin d’être opposable à l’assuré.

L’article L. 112-4 du Code des assurances exige, quant à lui, qu’elle soit mentionnée en caractères très apparents.

L’attention de l’assuré doit spécialement être attirée par la sanction encourue, en l’occurrence la déchéance.

Enfin, il faut naturellement que le contrat soit lui-même opposable à l’assuré pour que la clause puisse jouer.

Si ceci peut sembler évident, il n’est pas rare qu’à l’occasion d’un sinistre, l’assuré conteste avoir reçu les documents contractuels, et notamment les conditions générales contenant la clause de déchéance que l’assureur lui oppose.

Il appartient alors à l’assureur de démontrer que les dispositions contractuelles invoquées sont opposables à l’assuré, en rapportant la preuve que le contrat lui a été remis avant la souscription du contrat ou au plus tard au moment de sa souscription.

Une telle preuve peut résulter de la signature par l’assuré d’un document, le plus souvent des conditions particulières, stipulant une clause de renvoi.

De la même manière, il appartient à l’assureur de démontrer la fraude alléguée, l’assuré étant présumé de bonne foi.

Le premier enjeu pour l’assureur consiste à identifier les sinistres douteux dans la masse des déclarations reçues quotidiennement.

Parmi les éléments suscitant la suspicion de l’assureur, on peut citer la souscription récente de la garantie vol dont l’assuré demande l’application, l’imprécision ou la contradiction des déclarations sur les circonstances du vol, la situation financière de l’assuré qui ne parvient plus à rembourser les échéances de son prêt auto, la qualité des documents présentés (factures non datées ou non numérotées, impossibilité de produire les originaux…), le nombre de sinistres déclarés par l’assuré, la souscription d’assurances multiples…

Ensuite, pour confirmer ses doutes, l’assureur va mettre en œuvre un panel de moyens d’investigations tels que le recueil de témoignages, l’interrogation des services de police, des réparateurs automobile, ou des contrôleurs techniques ayant eu à examiner le véhicule.

En la matière, l’expert automobile mandaté par l’assureur joue un rôle déterminant, tant dans la détection que dans la preuve de la fraude.

La plupart des experts reçoivent d’ailleurs aujourd’hui une formation spécifique pour déceler la fraude.

En pratique, c’est lorsque le véhicule est retrouvé que les difficultés peuvent réellement se poser pour l’assuré, puisque les données du véhicule sont comparées à ses déclarations et aux éléments recueillis par l’assureur.

A cet égard, les enquêtes diligentées en vue de prouver la fraude ne doivent pas porter atteinte de manière disproportionnée à la vie privée de l’assuré.

Afin d’éviter des dérapages, la Cour de cassation a été amenée à rappeler que « les mesures de détection et d’investigation ne doivent pas présenter un caractère disproportionné au regard du but poursuivi ».

L’assuré qui souhaite contester la décision de son assureur devra lui demander de justifier sa position par écrit, et envisager une médiation.

Mais si l’assureur maintient sa déchéance de garantie, l’assuré n’aura d’autre alternative que d’engager une action judiciaire pour faire constater le caractère abusif ou illégal de cette décision, en produisant tous les éléments objectifs susceptibles de corroborer ses déclarations relatives au sinistre.

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Les motivations en sont diverses : nostalgie d’un véhicule connu dans sa jeunesse, passion pour les belles anciennes, sauvegarde d’un patrimoine familial, ou même spéculation…

L’acquisition d’un véhicule de collection est un moment important, souvent l’aboutissement d’un rêve, et les enjeux financiers et affectifs sont donc particulièrement importants en cas de litige.

Ces derniers sont fréquents lorsqu’il s’agit de définir l’automobile de collection et ses possibilités de circulation, de l’assurer, l’acheter ou la vendre…

La définition du véhicule de collection a suivi un mouvement restrictif à l’occasion de deux réformes majeures : la première relative au système d’immatriculation des véhicules (SIV) en 2009 et la seconde concernant les nouvelles exigences en matière de contrôle technique intervenues en 2017.

Selon la définition actuelle de l’article R 311-1 du Code de la Route, un véhicule doit remplir trois conditions cumulatives :

La première condition est liée à l’ancienneté du véhicule : le véhicule doit avoir été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins 30 ans (contre 25 ans jusqu’à la réforme du SIV de 2009).

La deuxième condition exige que le type particulier du véhicule ne soit plus produit par le constructeur.

Enfin, le véhicule doit avoir été préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, aucune modification essentielle ne devant avoir été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.

Une fois posée la définition réglementaire du véhicule de collection, se pose la question de son régime de circulation sur la voie publique.

A l’instar du reste du parc roulant, les véhicules de collection doivent disposer d’un certificat d’immatriculation et sont soumis à un contrôle technique.

Deux possibilités s’offrent alors aux collectionneurs : immatriculer le véhicule de collection selon la procédure classique avec les obligations corrélatives en matière de contrôle technique, ou alors opter pour un certificat d’immatriculation de collection (CIC) mentionnant l’usage spécifique « de collection » et offrant un régime dérogatoire.

En réalité, les avantages de l’immatriculation en usage de collection sont tels, que la question ne se pose pratiquement pas dans les faits.

Jusqu’en 2009, les véhicules disposant d’un certificat d’immatriculation de collection ne pouvaient circuler que dans leur département d’immatriculation et les départements limitrophes sauf pour se rendre à des manifestations regroupant des anciennes.

Cette limitation a été abandonnée en 2009, et les véhicules disposant d’une carte grise collection sont désormais autorisés à circuler sur l’ensemble du territoire national sans restriction géographique, même dans les zones à faibles émission mobilité (ZFE).

L’abandon de ces restrictions a eu pour corollaire la soumission des véhicules de collection, initialement exemptés, au contrôle technique périodique.

Toutefois, les obligations en matière de contrôle technique sont allégées pour ce type de véhicule, lesquels ne sont que rarement utilisés sur la voie publique.

C’est ainsi que les véhicules de collection dont la mise en circulation est postérieure au 1^er janvier 1960, en plus de l’obligation de contrôle technique lors de leur première immatriculation en usage de collection et à l’occasion de changement de propriétaire, sont soumis à une épreuve de contrôle technique périodique tous les 5 ans seulement.

Les véhicules plus anciens sont totalement exemptés, sauf lors de leur première immatriculation en collection.

A défaut de mention « collection » sur le certificat d’immatriculation, le contrôle technique doit être renouvelé tous les 2 ans.

Parmi les autres avantages de l’immatriculation en véhicule à usage de collection figure la dispense d’apposition sur le pare-brise de la vignette autocollante attestant du contrôle technique, ainsi que l’autorisation dérogatoire de conserver le format de la plaque d’immatriculation d’origine, dans un souci purement esthétique.

Enfin, en cas de sinistre, un véhicule de collection ne peut être classé par l’expert mandaté par l’assureur en véhicule « gravement endommagé » dans le cadre d’une procédure spécifique, ni être considéré comme « techniquement irréparable ».

Un véhicule de collection qui circule doit être assuré par son propriétaire au minimum avec une assurance responsabilité civile (au tiers), comme pour tous les véhicules terrestres à moteur mis en circulation, avec possibilité de souscrire les garanties complémentaires habituellement proposées (vol, vandalisme, incendie, tous risques…).

Des assurances spécifiques aux automobiles de collection sont également proposées par les assureurs, avec des garanties tenant compte de la valeur du véhicule ou du kilométrage annuellement parcouru.

Pour répondre aux aspirations légitimes des collectionneurs qui souhaitent une garantie ad valorem de leur bien, les contrats d’assurance collection proposent deux formes de garantie, en valeur déclarée ou en valeur agréée.

En valeur agrée, la somme fixée constitue l’engagement contractuel de l’assureur et ne peut être discutée en cas de sinistre.

L’intervention d’un expert en automobiles pourra être exigée pour évaluer la valeur du véhicule au moment de la souscription du contrat.

En valeur déclarée, la charge de la valeur du véhicule pèse sur l’assuré et peut être contestée par un expert mandaté par l’assureur à l’occasion d’un sinistre.

L’acheteur insatisfait d’une automobile de collection dispose de plusieurs actions à l’encontre du vendeur.

Contrairement aux idées reçues, la garantie légale des vices cachés s’applique bien aux véhicules de collection, ce qui est clairement confirmé par la jurisprudence récente rendue en la matière.

Toutefois, elle ne s’applique pas aux ventes aux enchères, la garantie n’ayant « pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice ».

En application des dispositions de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

La question qui se pose alors, pour un véhicule de collection, est celle de l’usage que l’on peut en faire, et donc en attendre.

Certes, l’usage d’un véhicule de collection, même immatriculé en tant que tel et donc sans restriction de circulation, est bien différent de celui d’une petite citadine utilisée au quotidien.

En pratique, il reviendra au juge de déterminer cet usage, au regard du modèle du véhicule, de son pédigré, et des éléments fournis par le vendeur ou convenus entre les parties lors de la cession, en gardant à l’esprit que l’usage premier d’un véhicule, même de collection, est de pouvoir rouler.

De même, s’agissant du caractère apparent du vice, le juge devra s’intéresser à la qualité de l’acheteur et sera plus sévère avec un « collectionneur averti » qu’avec un acheteur profane.

L’acheteur insatisfait peut également se retourner contre son vendeur sur le fondement d’un défaut de conformité si le véhicule délivré n’est pas conforme à ce qui a été prévu contractuellement.

Tel sera le cas si le véhicule n’est qu’une réplique alors que son certificat d’immatriculation mentionne un modèle authentique.

Sur le terrain du dol, l’acheteur déçu dispose d’un recours contre le vendeur qui lui a sciemment dissimulé certaines informations déterminantes, telles que l’existence d’un grave accident subi par le véhicule.

Afin d’éviter de telles déconvenues, le recours à un contrat de vente, précisant clairement les attentes de l’acheteur et les déclarations du vendeur, pourra s’avérer judicieux.

Le recours à un tel contrat est fortement conseillé par les principales associations et fédérations de véhicules d’époque, dont certaines proposent même un contrat type. Alors n’hésitez pas à l’utiliser !

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Si cette intervention est souvent envisagée avec une certaine appréhension, la peur de voir s’envoler le prix à payer au gré des investigations du garagiste étant toujours bien présente dans les esprits, le domaine de la réparation automobile est pourtant strictement encadré.

En effet, la liste des obligations pesant sur les professionnels s’est élargie ces dernières années, principalement forgée par la jurisprudence et les dispositions du droit de la consommation.

Ainsi, le garagiste doit non seulement réparer, mais également informer, conseiller, sécuriser et conserver.

Autant d’obligations susceptibles d’alimenter un abondant contentieux.

• En amont du contrat, le garagiste est soumis à une obligation d’information préalable, qui lui impose un affichage des tarifs pratiqués.

Car si les prix sont libres, et donc variables d’un garage à l’autre, le client doit être en mesure de connaître le tarif des prestations forfaitaires (pièces et main d’œuvre), ainsi que les coûts horaires de main d’œuvre.

En principe, le contrat de service automobile est un contrat consensuel, et n’est donc soumis à aucun formalisme particulier pour sa validité.

Toutefois, en cas de litige, se pose systématiquement la question de l’accord du client sur la nature et le coût des travaux réalisés dont le réparateur demande le règlement.

La charge de la preuve d’un tel accord incombe au garagiste, qui doit prouver que les travaux accomplis sur le véhicule ont bien été commandés par son client, et ce même s’ils étaient indispensables.

S’il n’est pas en mesure de le faire, la jurisprudence est intransigeante à son égard, puisqu’il ne pourra pas obtenir le paiement des travaux réalisés sans l’accord préalable du client.

C’est pourquoi la pratique du fameux ordre de réparation s’est répandue, ainsi que celle du devis accepté.

Ces documents contractuels, même s’ils ne sont pas obligatoires, ont une importance capitale dans la mesure où ils fixent le contenu du marché : le réparateur ne peut donc entreprendre des travaux autres que ceux prévus ni facturer un coût plus élevé sans avoir préalablement requis un nouvel accord de son client.

L’ordre de réparation est un bon de commande des travaux à réaliser, sans évaluation de ces derniers, établi en deux exemplaires.

Il doit préciser les noms du propriétaire du véhicule et du réparateur, permettre d’identifier le véhicule avec mention du kilométrage et du niveau de carburant, indiquer la nature des réparations et la date limite de livraison.

Le devis reprend globalement les mêmes mentions, en y ajoutant un décompte de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération, détaillé en quantité et en prix, ainsi que la somme globale à payer.

Les travaux doivent ensuite être conformes à ces documents contractuels, et exécutés dans le respect des règles de l’art applicables.

• Il convient de rappeler à cet égard que le garagiste est débiteur d’une obligation de résultat quant à l’exécution des réparations, dont l’intensité s’est considérablement accrue ces dix dernières années.

Bien évidemment, cette obligation de résultat ne s’étend qu’aux défectuosités déjà existantes au jour de l’intervention du garagiste ou reliées à celle-ci.

Jusqu’en 2001, la Cour de Cassation retenait à l’égard du réparateur une obligation de résultat impliquant une double présomption de faute et de lien de causalité entre celle-ci et le dommage.

Mais depuis un arrêt du 15 mai 2001, elle retient volontiers une responsabilité de plein droit, plutôt qu’une responsabilité pour faute prouvée.

Cette évolution va dans le sens de la sévérité à l’égard du professionnel, celui-ci ne pouvant désormais s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère présentant les caractéristiques de la force majeure (extérieure, imprévisible et irrésistible).

• Par ailleurs, dans le cadre de son devoir de conseil, le garagiste doit expliquer à son client la nature et les limites de son intervention, mais également le mettre en garde sur les conséquences d’une absence de réparation.

Ainsi, le réparateur doit-il renseigner son client sur l’opportunité d’une réparation, notamment si elle est incertaine quant à son efficacité, ou si son coût paraît disproportionné par rapport à l’état ou à la valeur vénale du véhicule.

De la même manière, il doit alerter le client sur les réparations nécessaires, en l’informant des différentes options de remise en état le cas échéant, notamment lorsque la réparation d’une pièce présente un coût équivalent voire supérieur à son remplacement.

Si le client dûment mis en garde décide de passer outre, le garagiste ne répondra que des seules fautes qu’il aurait commises dans l’exécution des travaux, à condition de pouvoir justifier de l’accomplissement de son obligation de conseil.

Et si le défaut affecte un organe de sécurité du véhicule, le garagiste sera bien inspiré de le mentionner sur la facture en attirant explicitement l’attention du client sur le danger encouru et en conservant une copie de la facture signée par lui à titre de preuve de la mise en garde, voire même de lui faire signer une décharge de responsabilité.

• En effet, compte tenu des conséquences dramatiques que peuvent entraîner une absence de réparation ou des travaux mal réalisés, les impératifs de sécurité se trouvent au cœur de l’activité du réparateur.

Ce principe est rappelé par l’article L 311-1 du Code de la Route, qui dispose notamment que « les véhicules doivent être réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route ».

Ses illustrations en jurisprudence sont nombreuses, le plus souvent en relation avec une faute de négligence du réparateur.

• Enfin, le garagiste à qui une automobile a été confiée en vue de réparations est tenu d’une obligation de conservation et de restitution.

Dépositaire du véhicule, il doit le surveiller « en bon père de famille », afin d’éviter toute détérioration ou perte, y compris de son contenu, et exerce les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle constitutifs de la garde au sens des dispositions de l’article 1384 du Code Civil.

La responsabilité du garagiste est donc susceptible d’être engagée au titre de dommages occasionnés au véhicule, mais également causés par celui-ci.

Aussi, il est indispensable que l’activité de ce professionnel soit couverte par des garanties d’assurance complètes et adaptées.

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Le domaine de l’automobile, avec des véhicules toujours plus innovants et perfectionnés, est source de litiges fréquents, que ce soit à l’occasion d’une acquisition, d’une réparation défectueuse ou avec son assureur à la suite d’un sinistre.

La dimension technique inhérente à ces litiges confère naturellement à l’expertise une place centrale dans leur processus de règlement, avec le concours d’un ou plusieurs techniciens spécialisés.

Ce moyen de preuve par excellence ne doit donc surtout pas être négligé.

En matière de vente, l’expertise permettra de prouver l’existence d’un vice caché et de rechercher la garantie du vendeur. En effet, la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés suppose la démonstration précise de plusieurs conditions : le vice doit être antérieur à la vente, il doit être suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné, diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il l’avait connu ou n’en aurait offert qu’un moindre prix et, enfin le vice doit être occulte, l’acheteur n’en ayant pas été informé ou ne l’ayant pas découvert. La charge de la preuve repose sur l’acheteur.

Dans la grande majorité des cas, seule l’analyse technique d’un expert pourra permettre de démontrer qu’un vice présente ces différentes caractéristiques.

A défaut de pouvoir parvenir à un accord avec le vendeur, le rapport d’expertise permettra d’engager une procédure judiciaire en vue d’obtenir la résolution judiciaire de la vente, la restitution d’une partie du prix de vente ainsi qu’une indemnisation le cas échéant.

L’expertise est également d’une grande utilité pour rechercher la responsabilité du vendeur en cas de défaut de conformité du véhicule, par exemple lorsque le kilométrage du véhicule vendu a été falsifié. Le rôle de l’expert consistera alors à retracer l’historique du véhicule et des kilométrages relevés à l’occasion des interventions qu’il a subies.

En matière de réparation, le client se trouve souvent démuni face au professionnel après une réparation mal effectuée, une panne persistante ou un litige relatif à la facturation. En effet, en l’absence de connaissances en matière de mécanique, il est très difficile d’appréhender le mécanisme d’une panne et de vérifier l’exactitude des éléments techniques avancés par le réparateur. Il est donc judicieux de se faire assister par un expert.

En pratique, en cas de contestation, seule une expertise permettra d’engager la responsabilité du garagiste et se faire indemniser. En effet, même s’il est de jurisprudence constante que le garagiste-réparateur est débiteur d’une obligation de résultat, encore faut-il établir que les désordres sont dus à une défectuosité existante au jour de son intervention ou qu’ils sont reliés à celle-ci. Une preuve à caractère purement technique doit donc être rapportée.

En matière d’assurance, le recours à son propre expert permettra de contester le rapport de l’expert mandaté par son assureur après un sinistre pour évaluer les dommages et les réparations. En cas de désaccord entre les deux experts, les contrats d’assurance prévoient souvent le recours à l’arbitrage d’un troisième expert, voire la désignation d’un expert judiciaire à frais partagés. Cette possibilité de contestation est assez méconnue du public. Elle permet pourtant souvent d’obtenir une indemnisation supérieure, tenant compte de la véritable valeur du véhicule au jour du sinistre.

S’il existe plusieurs types d’expertises, dans tous les cas leur mise en œuvre devra respecter strictement le principe du contradictoire prévu par l’article 16 du Code de procédure civile, véritable pilier de la procédure civile, pour conserver leur efficacité.

Ce principe doit être observé en toutes circonstances par le technicien, mais également par les parties.

Il implique, notamment, que l’expertise soit diligentée en présence des parties ou de leurs représentants, préalablement convoqués en temps utile, que les parties puissent obtenir communication de tous documents ou être informées de tous éléments utilisés par l’expert, qu’elles aient la possibilité de présenter leurs observations et leurs pièces tout au long de l’expertise, qu’elles soient destinataires du rapport d’expertise et de ses annexes, qu’elles puissent discuter et contester l’avis de l’expert. Le principe du contradictoire doit donc être observé non seulement à l’occasion du débat sur les conclusions de l’expert mais aussi et surtout, en amont, tout au long des opérations d’expertise elles-mêmes.

L’expertise dite amiable ou officieuse est généralement diligentée par l’une des parties qui mandate un expert en automobile pour examiner le véhicule litigieux. Elle peut être également diligentée par l’assureur de protection juridique de cette partie si elle bénéficie d’une telle garantie dans son contrat. Si l’expert convoque régulièrement la partie adverse, l’expertise sera qualifiée d’amiable et contradictoire, étant précisé que chacune des parties peut être assistée de son propre expert.

Cette expertise peut permettre de purger un litige sans passer par la voie judiciaire, si les parties arrivent à trouver un accord sur la base des conclusions des experts. En pratique, on constate que c’est assez rarement le cas, chacune des parties campant sur ses positions.

Se pose alors la question de l’opposabilité du rapport d’expertise amiable et contradictoire, et de sa valeur probante dans une procédure judiciaire devenue nécessaire.

En vertu d’une jurisprudence ancienne, le Juge peut, sans violer les règles de la preuve ni les dispositions relatives aux expertises judiciaires, puiser les éléments de sa conviction dans le rapport d’un expert officieux, régulièrement versé au dossier et ayant fait l’objet d’un débat contradictoire.

Mais la jurisprudence récente se montre beaucoup plus sévère avec les rapports d’expertise amiable.

C’est ainsi que par un arrêt en date du 28 septembre 2012, la chambre mixte de la Cour de Cassation a précisé que le Juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties.

Puis, par un arrêt en date du 14 mai 2020, la Cour de Cassation a encore réduit la portée d’une telle expertise, en précisant que le Juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important même qu’elle l’ait été en présence de celles-ci.

En pratique, cette jurisprudence relativement récente n’est pas encore appliquée strictement par toutes les Juridictions.

Mais si l’on se place dans l’optique d’une procédure judiciaire dès les prémices du litige, par exemple en raison d’une situation de blocage ou d’un enjeu particulier, il sera préférable de s’orienter directement vers une expertise judiciaire.

La mesure d’expertise judiciaire, comme son nom l’indique, est ordonnée par une juridiction, le plus souvent le Juge des référés. Elle est exécutée par un technicien sous le contrôle du Juge. La demande d’expertise doit s’appuyer sur un commencement de preuve de l’existence des désordres, tel qu’un diagnostic établi par un professionnel ou un rapport d’expertise amiable.

Le rôle de l’expert consistera à éclairer le Juge en répondant aux éléments de mission qui lui auront été confiés par la décision qui le désigne.

Schématiquement, ces éléments de mission lui demandent de vérifier l’existence des désordres allégués, donner son avis technique sur leur cause, fournir tous éléments de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues, chiffrer les travaux de remise en état et donner son avis sur les préjudices subis par le demandeur. Ces éléments de mission peuvent être proposés lors de la demande d’expertise. Il importe donc qu’ils soient pertinents au regard de l’espèce.

Car même si le Tribunal qui sera saisi au fond n’est pas lié par les conclusions de l’expert, un rapport défavorable sera très difficile à combattre.

Il est donc capital d’avoir un rôle proactif dans le cadre de cette mesure, en argumentant sur le plan technique par la voie de dires à expert.

Chacune des parties étant généralement assistée par son avocat et son expert, ce tandem de professionnels aura un rôle déterminant à jouer pour la défense des intérêts de l’automobiliste déçu.

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En effet, qui n’a pas un jour failli perdre pied et patience en achetant un véhicule, neuf ou d’occasion, qui s’est avéré peu à peu impropre à son usage ?

Ou bien, au contraire, qui n’a pas un ami ou un proche qui, ayant cédé son véhicule, a vu aussitôt jaillir à l’initiative de l’acheteur une kyrielle de griefs mettant subitement en péril la vente vécue jusque là de manière idyllique ?

En application de l’article 1641 du Code Civil, le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les défauts cachés de ce bien qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

La vente automobile n’échappe pas à la règle.

Mais si le principe posé paraît simple à comprendre, il n’en reste pas moins que la notion de vice caché constitue un terreau toujours fertile pour le contentieux de la vente automobile.

C’est donc à la lumière de la jurisprudence récente rendue en la matière que la présente contribution a vocation à présenter les conditions de mise en œuvre du recours en garantie des vices cachés affectant les automobiles.

Pour que la défaillance d’une automobile puisse légitimer une action en garantie en vue de la résolution de la vente ou de la réduction du prix, il convient de démontrer la réunion de plusieurs conditions soumises à l’appréciation souveraine des Tribunaux :

• En premier lieu, le vice doit être antérieur à la vente :

En pratique, cette exigence jurisprudentielle sera le plus souvent satisfaite par une expertise technique confiée à un expert en automobiles.

Celui-ci devra déterminer si le vice était présent au jour de la vente, preuve qui sera d’autant plus difficile à rapporter que le vice est découvert tardivement par l’acheteur.

Aussi, pour pallier les incertitudes qui pourraient demeurer même après une expertise, les Tribunaux sont parfois amenés à faire jouer une présomption qui tient compte de l’importance de l’utilisation du véhicule et du laps de temps écoulé entre la vente et le jour où le vice s’est révélé à l’acheteur.

Ainsi, ont été reconnues comme constitutives de vices cachés des pannes du système de freinage survenues au cours des 700 premiers kilomètres parcourus par l’acheteur d’un véhicule d’occasion.

En revanche, plus le kilométrage parcouru aura été important depuis la vente, moins le Juge sera enclin à considérer que le vice existait au moment de celle-ci.

• Le vice doit être suffisamment grave :

Par définition, l’usage premier d’un véhicule est de pouvoir circuler.

Toutefois, le vice caché donnant lieu à garantie n’est pas seulement celui qui le rend inapte à la circulation.

Il peut s’agir d’un vice diminuant significativement l’utilisation à laquelle vendeur et acheteur ont fait référence lorsqu’ils ont conclu la vente.

A cet égard, il est évident que l’appréciation du degré de gravité ne sera pas la même selon qu’il s’agit d’un véhicule neuf ou d’occasion.

La jurisprudence a d’ailleurs rappelé que la prévisibilité de certains défauts, même assez graves, est l’une des caractéristiques essentielles des véhicules d’occasion.

C’est ainsi, par exemple, que n’a pas donné lieu à garantie l’usure d’un arbre à came sur un véhicule ayant parcouru 120000 km.

Néanmoins, cela n’exclut pas, bien au contraire, toute garantie due par le vendeur d’un véhicule d’occasion, à condition bien entendu que le vice constaté ne procède pas de la seule usure liée à la vétusté.

Ont ainsi été qualifiés de vices cachés : la corrosion irréparable de la coque sur un véhicule âgé de 14 ans, une pompe à injection défectueuse sur un véhicule ayant parcouru 161276 km…

• Le vice doit être occulte, l’acheteur n’en ayant pas été informé ou ne l’ayant pas découvert :

Le vice caché n’est pas nécessairement celui qui résulte d’une dissimilation volontaire par le vendeur.

En pratique, il s’apprécie le plus souvent par opposition à la notion de vice apparent, ce dernier excluant toute garantie du vendeur.

Le vice apparent est non seulement le défaut visible, mais aussi celui qu’un acheteur de diligence moyenne aurait découvert par un examen élémentaire du véhicule, à la portée de tout automobiliste.

La jurisprudence a ainsi considéré comme des vices apparents : des pneus usés, des feux ne fonctionnant pas, un moteur émettant des fumées importantes…

Enfin, il faut noter que la jurisprudence fait preuve d’une sévérité particulière à l’égard des acheteurs professionnels qui disposent de compétences leur permettant d’apprécier l’état du véhicule : ils sont présumés en connaître chacun des défauts.

Et les Tribunaux ont une conception large de la qualité de professionnel, qui a été reconnue à un transporteur routier ou à un représentant de commerce dans le secteur de l’automobile.

D’autre part, la garantie est due par les tous les vendeurs, simples particuliers ou professionnels, ce qui lui confère une intensité variable en fonction des acteurs à la vente.

Comme on vient de le voir, la qualité de professionnel entraîne, pour l’acheteur, une présomption de connaissance des vices affectant le véhicule.

Il en va de même du vendeur professionnel, qui est tenu de connaître les défauts de l’automobile qu’il vend.

Les conséquences de cette qualification sont importantes.

En effet, le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi, ce qui le conduit à devoir payer des dommages-intérêts à l’acheteur en cas de résolution de la vente, afin de réparer, notamment, le préjudice d’immobilisation subi.

Et là encore, la jurisprudence a une conception extensive du vendeur professionnel, puisqu’ont pu lui être assimilés un simple mécanicien amateur ou un chauffeur routier…

Enfin, il importe de souligner qu’au-delà d’une simple notion juridique, le vice caché est surtout une action.

En application de l’article 1648 du Code Civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être engagée dans le délai de deux ans suivant la découverte du vice.

Il faut donc agir vite et bien.

Si une conciliation peut être tentée dans le cadre de l’expertise amiable diligentée par les assureurs, elle peut s’avérer dangereuse en raison du temps qui passe.

Aussi, pour éviter la déchéance du droit à garantie, il est souvent préférable d’engager une procédure de référé afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Sur la base de son rapport d’expertise, l’acheteur devra saisir le Tribunal, au fond, d’une action rédhibitoire ou d’une action estimatoire dirigée contre le vendeur, mais également contre toute personne ayant fait partie de la chaîne de reventes entre le constructeur et l’acheteur.

Dans le cadre de l’action rédhibitoire, la résolution du contrat vise à replacer les parties dans la situation antérieure : le vendeur doit restituer le prix de vente et les frais occasionnés par la vente, tandis que l’acheteur restituera le véhicule.

L’action estimatoire, quant à elle, permet de conserver le véhicule affecté du vice en contrepartie de la restitution d’une partie du prix de vente.

Le choix entre ces deux actions sera naturellement guidé par les attentes de l’acheteur, mais surtout par l’ordre économique qui doit gouverner toute situation contractuelle, et qui conduit à limiter l’action rédhibitoire aux vices les plus difficilement réparables.

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Car si 97 % des ventes de véhicules ont débuté par une recherche en ligne selon une étude récente, force est de constater que la démarche n’est pas menée jusqu’à son terme.

Pourtant, attirés par les remises offertes, qui dépassent parfois les 30 % sur les prix du réseau officiel, de plus en plus de particuliers se tournent désormais vers les sites spécialisés qui fleurissent sur la toile dans l’espoir d’acquérir le véhicule de leurs rêves à prix cassé, qu’il soit neuf ou d’occasion.

A l’initiative de ces sites, se trouvent généralement des mandataires multimarques, des réseaux de concessionnaires, et même des constructeurs qui tentent de bouleverser une industrie dont les méthodes de vente sont restées quasi figées durant des décennies.

Car si le marketing a évolué pour s’adapter aux désirs des consommateurs, le processus de vente est longtemps resté le même : l’acheteur se rendait chez le concessionnaire pour observer les différents véhicules, repartait avec un catalogue (pour les véhicules neufs), et revenait pour demander une proposition de prix et la négocier.

Avec l’achat de véhicules en ligne, tout se fait à distance, y compris la signature des documents contractuels, si bien que le consommateur peut recevoir sa voiture neuve ou d’occasion, fraîchement immatriculée, avec la carte grise à son nom et les plaques d’immatriculation apposées, à la maison ou au bureau, sans jamais avoir dû se déplacer.

Mais cet e-commerce automobile est-il réellement sans risque ?

Pour qu’un achat de véhicule sur internet reste une bonne expérience, certaines précautions sont à prendre.

En premier lieu, l’automobiliste prudent devra bien choisir son vendeur, en vérifiant son existence et en se renseignant sur son identité véritable s’il ne s’agit pas d’un acteur reconnu, car il n’est pas toujours aisé de déterminer qui se cache derrière un nom commercial.

Si certains sites peuvent se prévaloir d’une certaine ancienneté sur ce secteur, d’autres ne sont apparus que très récemment.

Il peut donc être judicieux de s’attacher à la e-réputation du vendeur afin de vérifier qu’il est digne de confiance, en examinant notamment les avis et retours d’expériences laissés par les acheteurs précédents.

Aussi, compte tenu du montant engagé pour l’acquisition d’un véhicule auprès d’une société inconnue, la prudence devra être de mise, particulièrement en ce qui concerne le règlement du prix.

Les sites spécialisés proposent toutefois un paiement en ligne sécurisé et des possibilités de financement avec leurs partenaires du secteur bancaire).

Il importe ensuite de bien choisir son véhicule, afin d’éviter les déconvenues le jour de la livraison.

Car l’inconvénient majeur de l’achat sur internet par rapport à une acquisition en concession, c’est l’impossibilité d’essayer le véhicule convoité, de l’examiner, de le toucher, avant de se décider.

Pour pallier cette carence, les sites proposent désormais un état détaillé du véhicule et une visite virtuelle, avec vues du véhicule à 360 degrés, y compris de l’habitacle, mais qui ne remplacent pas un essai routier en conditions réelles.

Il appartient donc à l’acheteur de se renseigner précisément sur les caractéristiques de son futur véhicule, et de les définir clairement s’agissant d’un véhicule neuf en choisissant le coloris, la finition, la motorisation, ou les nombreuses options disponibles.

Pour les véhicules d’occasion, l’acheteur devra s’intéresser à l’historique du véhicule, et notamment à l’existence d’éventuels accidents et au respect des préconisations d’entretien du constructeur.

Afin de l’aider dans cette démarche, certains services sont désormais proposés en ligne pour permettre de retracer l’historique du véhicule, à l’instar du site « Histovec » proposé par le Ministère de l’Intérieur.

Cependant, les informations concernant le véhicule doivent principalement venir du vendeur, lequel se trouve débiteur d’une obligation d’information précontractuelle à l’égard de son cocontractant.

En application des dispositions de l’article 1112-1 du Code civil, « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ».

De son côté, le Code de la consommation veille également à l’information préalable du consommateur, son article L 221-5 imposant au vendeur professionnel, avant la conclusion du contrat, d’informer le consommateur de manière lisible et compréhensible sur certains points de l’engagement qui lui est proposé, afin qu’il puisse s’engager en toute connaissance de cause.

Le manquement à cette obligation de renseignement et d’information précontractuelle est susceptible d’entraîner l’annulation du contrat.

Aussi, est-il capital de bien examiner les conditions générales de vente qui figurent sur le site du vendeur, puisqu’elles formalisent l’obligation d’information du vendeur et encadrent toute la vente.

Ces conditions générales comportent obligatoirement la fameuse garantie « satisfait ou remboursé ».

En effet, en matière de vente à distance, le consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai légal de 14 jours, prévu par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Ce droit peut être exercé par l’acquéreur sans qu’il ait à motiver son choix, et alors même que le véhicule commandé était personnalisé avec des options.

Il peut être soumis à une utilisation limitée du véhicule, avec un kilométrage maximum autorisé et prévu dans les conditions générales de vente.

En pratique, le délai de rétractation court à compter de la livraison du véhicule, effectuée à domicile ou dans un point de retrait préalablement défini.

Pour exercer son droit de rétractation dans le délai imparti, l’acheteur doit signifier sa volonté de se rétracter, que ce soit au moyen d’un formulaire de rétractation qui doit être fourni par le vendeur avec le contrat, ou par tout autre moyen.

Il dispose alors d’un délai de 14 jours pour renvoyer le produit et le vendeur dispose également d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées par le client, frais de livraison inclus mais frais de retour exclus.

En cas de retard dans le remboursement, les sommes sont majorées en fonction du nombre de jours de retard, la majoration allant du taux d’intérêt légal (soit actuellement 3,11 %) si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais, jusqu’à 50 % entre soixante-et-un et quatre-vingt-dix jours, et même cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du véhicule.

Dans l’hypothèse où des défectuosités apparaitraient au-delà du délai permettant à l’acquéreur de se rétracter, il disposera des mêmes garanties que celles offertes par un achat classique.

L’acquéreur non professionnel d’un véhicule, neuf ou d’occasion, pourra ainsi bénéficier de trois garanties de la part du vendeur professionnel : la garantie légale de conformité, la garantie légale des vices cachés, et la garantie contractuelle (dite garantie commerciale) qui, elle, est facultative.

Le véhicule acheté sur internet pourra aussi bénéficier de la garantie du constructeur dans les mêmes conditions qu’un véhicule acheté de manière classique.

Cette garantie permet la prise en charge des défauts de conception ou de fabrication éventuels survenus durant la période de garantie (de 2 à 7 années suivant les constructeurs), dans le réseau de la marque.

Ainsi, à condition de bien se renseigner, l’achat en ligne d’un véhicule peut être une démarche très intéressante : que ce soit pour limiter la facture ou bénéficier d’un équipement pléthorique, d’une facilité d’accès ou pour gagner du temps, les avantages sont nombreux.

Reste à savoir si les consommateurs sont prêts à passer à l’acte…

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